Jurisprudence = Licenciement pour faute grave

Un salarié, engagé en qualité de manutentionnaire en pâtisserie, a été licencié pour faute grave en raison d'une absence pour maladie injustifiée, et malgré les relances de son employeur.
Il saisit le juge car il conteste son licenciement pour faute grave.

Ce que disent les juges :

Les juges constatent que l'employeur a relancé le salarié 3 jours après son absence afin d'obtenir les justificatifs et que ceux-ci ont été adressés à l'employeur 2 mois après.

Les juges considèrent que la justification de la maladie, 2 mois après, constitue une faute grave.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 octobre 2008 - N° de pourvoi : 07-40111.

Jurisprudence = Retenue sur salaire

Suite à l'agression de contrôleurs de la SNCF, des agents de l'entreprise exercent leur droit de retrait et refusent de reprendre leur service les deux jours suivants. Les agents invoquent l'existence d'un danger grave et imminent pour leur vie, les agresseurs n'ayant pas été interpellés. L'employeur considère que la situation ne présente pas de danger et procède à une retenue sur salaire des agents.

 Ce que disent les juges :

Les juges ont estimé que la situation dans laquelle se trouvaient les agents, suite à l'agression de leurs collègues de travail, présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé.

Les juges considèrent que l'employeur ne pouvait pratiquer les retenues sur salaire et condamnent l'employeur au remboursement de ces sommes.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 octobre 2008 - n° de pourvoi 07-43740.

Jurisprudence = Licenciement pour faute

L’affaire : un employeur procède à l’inspection du disque dur de l’ordinateur professionnel d’un salarié en son absence. Il découvre alors que ce dernier a consulté des sites internet pour des raisons personnelles et abusives. L’employeur licencie le salarié pour faute grave.
Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes considérant que l’employeur ne pouvait inspecter son ordinateur à son insu sans violer son droit au respect de sa vie privée

L’employeur peut-il inspecter l’ordinateur professionnel d’un salarié en son absence ?

Ce qu'il faut retenir L’employeur peut interdire l’emploi à titre personnel d’un téléphone, d’un ordinateur ou d’une messagerie électronique professionnels ou prévoir, dans le règlement intérieur ou ses annexes (Charte NTIC), l’interdiction de consulter certains sites internet ou d’appeler certains numéros. Dans cette affaire, les juges estiment que l’utilisation par le salarié de son ordinateur professionnel, durant son temps de travail et pour l'exécution de son travail, est présumée être de nature professionnelle. Par conséquent, les juges considèrent que l’employeur pouvait inspecter l’ordinateur professionnel du salarié et consulter les sites internet visités hors de sa présence. Pour aller plus loin : L’employeur peut également contrôler les appels téléphoniques des salariés depuis leur téléphone professionnel et notamment vérifier les numéros appelés et la durée des appels (l’employeur peut vérifier vos appels à votre insu). Toutefois, l’employeur ne peut écouter ou enregistrer les conversations téléphoniques des salariés sans avoir obtenu au préalable leur consentement.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 juillet 2008 - n° de pourvoi 06-45800.

Jurisprudence = le CDD

L’affaire : une salariée est embauchée en contrat à durée déterminée afin de remplacer une employée malade. Son contrat dispose que la salariée est engagée du 9 novembre 1998 jusqu'au retour de l'employée malade.
La salariée considère que son CDD n'est pas régulier car il ne comporte pas de durée minimale et saisit le juge afin d’obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Un contrat à durée déterminée doit-il obligatoirement comporter une durée minimale ?

Ce qu'il faut retenir Dès lors qu'il est conclu sans terme précis, c'est-à-dire sans date d'échéance précise, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter une durée minimale (article L. 1242-7 du Code du travail). En cas de CDD pour remplacement d'un salarié malade, le contrat aura pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée. Dans cette affaire, les juges constatent que le contrat à durée déterminée a été conclu pour remplacer une salarié absente « jusqu'à son retour effectif » et ne mentionne pas de durée minimale. Les juges considèrent que le CDD ne répond pas aux exigences du Code du travail et requalifient ce contrat en CDI. A savoir : Les CDD peuvent être conclus avec un terme précis ou sans terme précis. CDD à terme précis : le contrat est conclu de date à date. Il comporte une date de commencement et une date de fin. Tel est le cas d'un CDD signé le 19 février 2009 ayant pour date de fin le 6 juillet 2009. CDD sans terme précis : le contrat n'indique pas de date de fin. Ainsi, la fin du CDD dépendra de la survenance d’un évènement dont la date est incertaine au jour de la signature du CDD, comme par exemple le retour du salarié en arrêt maladie. Dans un tel cas, le CDD doit comporter une durée minimale. L'article L. 1242-7 du Code du travail dispose qu'un CDD peut être conclu sans terme précis dans les hypothèses suivantes : - remplacement d'un salarié absent ; - remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu (arrêt maladie...) ; - dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ; - en cas d'emploi à caractère saisonnier.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 janvier 2009 - N° de pourvoi : 06-46055.

La transaction

La transaction ne constitue pas un mode de rupture du contrat de travail. C’est un contrat civil (régi par le Code civil aux articles 2044 à 2058) qui permet de mettre fin à une contestation née ou de prévenir une contestation à naître liée à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail.

Objet de la transaction :

Par le biais de ce contrat, vous évitez ou terminez un litige avec votre employeur et renoncez à saisir le Conseil de prud’hommes afin de régler votre différend.
Ce litige peut porter, par exemple, sur le motif de votre licenciement.

Conditions de validité de la transaction :

Les conditions de validité d’une transaction sont :

• l’existence d’un litige entre vous et l’employeur ;
• l'objet de la transaction doit être de mettre fin à un différend en toute connaissance de cause ;
• un consentement libre et éclairé de chacune des parties ;
• des concessions réciproques réelles qui, par principe, sont des renonciations à certains droits, actions ou prétentions ;
  Exemple : vous renoncez à contester le motif de votre licenciement devant le Conseil de prud’hommes en échange du versement d’une indemnité.
• la rupture du contrat de travail doit être intervenue et définitive ;
• si vous êtes un salarié protégé (délégué syndical, délégué du personnel...), la transaction est réalisée ultérieurement à l’autorisation obtenue de l’inspection du travail.

La rédaction d’un écrit n’est pas une condition de validité de la transaction. En revanche, elle est nécessaire pour des questions de preuve.

Effets et contestation de la transaction :

Employeur et salarié renoncent à contester les conditions d’exécution ou de rupture du contrat et doivent exécuter ce à quoi ils se sont engagés (versement des indemnités…). Pour cela, la transaction doit être ferme et définitive.

Une fois la transaction signée, vous et votre employeur ne pouvez plus la dénoncer.

Toutefois, la transaction pourra être annulée quand l’une des conditions de validité n’est pas respectée ou lorsque votre consentement a été vicié (article 2053 du Code civil).
Tel est le cas, par exemple, si l’indemnité transactionnelle est dérisoire et ne constitue pas une véritable concession de la part de l’employeur (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2008 – N° de pourvoi 07-40.576).

Neuvaine : 4e jour

Sainte Rita, vous avez apporté tant de soins, de patience, de douceur mais aussi de fermeté dans l'éducation de vos enfants, leur donnant toujours le bon exemple. Soutenez les parents dans la tâche si difficile et délicate, si importante, dans la bonne éducation de leurs enfants. Sainte Rita, sainte des causes désespérées, des causes impossibles, j'ai confiance en votre puissante intercession auprès du Seigneur. Obtenez-moi de Dieu "l'espérance confiante" qui ne trompe pas et le désir ardent des biens immortels, et je vous prie instamment de m'obtenir aussi la grâce ...

Notre Père, Je vous salue Marie (3 fois), Gloire au Père.

Gloire au Père,
et au Fils,
et au Saint-Esprit.
Comme il était au commencement,
maintenant et toujours,
pour les siècles des siècles.
Amen.

Sainte Rita, priez pour nous.

 

Jour 11

Travail du mois : Lâcher prise

Je ne dis plus : "Je suis vraiment déçue"

Je dis plutôt "J'aurais aimé que ça se passe autrement"

Un exercice pour se libérer :

Se mettre debout face à une fenêtre, les jambes légèrement écartées. Croiser les poignets au-dessus de la tête, bras tendus. Inspirer amplement. Bloquer la respiration et dénouer les poignets en imaginant que je brise des liens. Expirer amplement. Faire 5 fois l'exercice.

Instruction du jour : Je contrôle mes émotions en utilisant mon corps et mon esprit comme une entité unique.

Pensée du jour

Réveille-toi, rafraîchi et renouvelé, attends le meilleur de ce jour splendide et reçois-en le meilleur. Détends-toi et laisse-Moi prendre les rênes. Ne commence jamais la journée stressé et plein de tension. Dors et repose-toi, renouvelle l'Esprit et revitalise-Le. Commence la journée du bon pied, le cœur débordant d'amour et de gratitude, plein de grandes attentes pour la nouvelle journée qui s'ouvre. Ce jour est sans tache, alors pourquoi ne pas le conserver ainsi ? Garde ta conscience au niveau le plus élevé et vois se dérouler en ce jour les événements les plus merveilleux. C'est un nouveau jour et un nouveau chemin. Laisse hier derrière toi avec toutes ses fautes et ses manques et tourne la page. Pourquoi traîner l'ancien derrière toi dans cette nouvelle journée ? Bien sûr, apprends tes leçons. Mais pourquoi demeurer sur ces leçons au point qu'elles t'accablent et t'empêchent d'entrer dans le nouveau d'un cœur léger et joyeux ?

l'ange du jour : Seheiah (Dieu qui guérit les malades)

Hiérarchie Angélique	DOMINATIONS ( HASHMALIM )
Archange Recteur	ZADKIEL
Énergies Planétaires	JUPITER /  MARS
Sephirah	HESED
Tonique Maj. / Tonique Min	HESED / GEBURAH
Outils d’Harmonisation:
COULEUR HIÉRARCHIQUE	BLEU
ENCENS TRADITIONNEL	1/3 BENJOIN / 2/3 MUSCADE
COULEURS ANGÉLIQUES	MAGENTA / POURPRE
CRISTAL	JASPE ROUGE
Gouverne l'un des 7 Dons du St Esprit	La Force
ATTRIBUTIONS	Permet de développer l'optimisme et aide à s'amender de ses fautes. Favorise la maîtrise de l'agressivité et de l'impatience. Développe la force morale. Aide à lutter contre la fatigue et la maladie. protège contre les accidents.
MOTS CLÉS	Retour vers l'Illumination La Vie Les racines originelles L'Alpha et l'Oméga L'Agartha, mystère du retour vers Dieu Retour par le souvenir, par la mémoire

Influence selon la Tradition (1):

"Ce génie sert contre les infirmités et le tonnerre, protège contre les incendies, les ruines de bâtiments, les chutes, les maladies. 
 Il domine sur la santé et la longévité de la vie. 
 La personne née sous son influence aura beaucoup de jugement; elle n'agira qu'avec prudence et circonspection."
 

Interprétations dans le courant des énergies nouvelles (2):
 

"L'Ange SEHEIAH équilibre dans l'action. Il amène discernement et justesse dans tout acte à poser, dans tout acte à vivre. Il responsabilise l'acte de vie, l'acte de vivre et montre la magnificence de la Vie, la magnificence de vivre.

L'Ange SEHEIAH permet de comprendre l'acte de vie lié à la guérison et à la santé de l'être et ainsi lui amène la longévité. Il permet que la Vie retrouve son cycle et ne soit pas entravée par les maladies de l'être et les maladies de l'âme.

L'Ange SEHEIAH nous montre la non circulation de la Lumière, notamment dans le sang. Car le sang est lié à la Vie et est un canal extrêmement important, véhicule de la Lumière. La Lumière purifie le sang, et transmute beaucoup d'énergies dites perverses dans le sang..

L'Ange SEHEIAH nous montre comment nous guérir, comment trouver les moyens de guérir, la guérison de la Matière et comment amener la Lumière là où elle n'existe plus. Il nous permet de nous reconnecter avec nos origines, celles qui ont créé la Vie, et retrouver Dieu dans nos cellules.

L'Ange SEHEIAH nous apprend les Lois de la Vie, de la Vie liée à la mort, les Lois qui permettent d'exister et de rentrer en connexion avec le Feu Originel du Ciel et de la Terre. Il nous permet de retrouver l'alchimie merveilleuse qui a créé la possibilité de la Vie sur Terre.

L'Ange SEHEIAH amène la joie immense de vivre et de créer le bonheur, partout où nous sommes, partout où nous illuminons de Vie. Les Lois font que l'équilibre de la Vie persiste. Les Lois font qu'un jour, la Vie reprendra sa place, telle qu'elle est inscrite. A nous de la faire grandir et de l'aider à reprendre sa place. Pour cela, l'Ange SEHEIAH nous aide à être les transmetteurs de ces Lois, de la Lumière et de l'Energie de Vie."
 

Communication de l'Ange SEHEIAH (2):

"Je suis la Force qui gronde dans vos origines.
Je suis la source de compréhension de votre nature.
je suis l'Origine sur laquelle repose votre dualité.
Je suis la Source sur laquelle repose votre unité.
Je suis la Vie.
La Vie présente dans le Mystère de la Vie.
Je suis le Mystère de la Vie, donné à votre compréhension pour intégrer la dualité.
Je suis la Force Première matérialisée en votre matière.
Je suis l'Essence sur laquelle repose votre corps.
Je suis l'Energie Vitale qui construit toutes choses.
Je suis la maison, la maison de votre bien-aimé Frère Maitreya.
Je suis la demeure au sein de laquelle il construit l'Illumination de votre planète.
Je suis la Lumière présente en l'Ombre.
Je suis l'Ombre, source de la Lumière.
En moi, résident toutes choses.
En moi, vous obtenez la compréhension de votre chemin.
En moi, vous retrouvez l'état d'Etre Divin.
Je suis la Voie.
La Voie de l'Alchimiste.
Je suis la Voie, celle qui contient toutes les souffrances, toutes les misères parce que mal comprises.
Je suis l'Alignement, l'Alignement à Dieu.
Regardez-moi.
Regardez votre corps.
Je suis votre corps.
Votre corps est moi, et sans votre corps, vous ne pouvez retourner à la Maison du Père.
Honorez votre corps et faites en un hommage à la Force du Père.
Je suis la Force.

SEHEIAH, je t'accueille."

Communication de l'Ange SEHEIAH (2):

" Je suis ici pour vous amener la joie du coeur, la joie d'être et la joie de vivre afin que l'abondance de la Vie soit présente.[...] Mon énergie vous redonne le goût de vivre, le goût d'être et le goût d'être la vie.[...] Je vous aide à prendre soin de tout ce qui existe et notamment de vous-même et de votre corps.[...]

La mémoire est inscrite depuis longtemps en vous et dans toutes vos cellules. Et c'est en partie cela qui, bien souvent entrave l'équilibre de votre corps. Car la mémoire a gardé depuis longtemps des tristesses, de vieilles douleurs, des blessures qui sont restées longtemps enfouies et qui n'ont pu être dégagées.[...]

En retournant vers la mémoire de ces blessures et en les éliminant les une après les autres, couche après couche, vous permettez que ces tensions se désinscrivent, se décristallisent au niveau du corps et facilitent ainsi la libre circulation des énergies. Cela vous permet de retrouver un équilibre physique et corporel, ainsi qu'un équilibre émotionnel  et psychique. L'équilibre spirituel se rétablit alors, car tout est dans tout, et à partir du moment où il existe un blocage à n'importe quel niveau, tout se bloque.[...]

La Vie est vous. La Vie est en moi, la Vie est en toute chose. Et qu'y a-t-il de plus puissant que la Vie pour guérir et équilibrer toute énergie. C'est pour cela que le jour où vous retrouverez le sens des Mystères de la Vie, du Secret de la Naissance de la Vie, vous aurez en main la clé de tous les mystères.

Apprenez à retrouver ce sens à l'intérieur de vous et à le développer au-delà de toute croyance sur la mort, car la vie est éternelle."

(1)  Lenain - La science cabalistique - Ed. Traditionnelles

(2)  Extraits du livre "Les Anges". Avec l'aimable autorisation de Daniel Briez