Jurisprudence - Licenciement / Période d'essai

Un salarié a été engagé par un cabinet d’avocats en qualité de juriste fiscaliste avec une période d’essai de trois mois à compter du 19 avril 2004. Le 18 juin 2004, le salarié a cessé de travailler en raison du non paiement de ses salaires. L’employeur a alors considéré qu’il avait mis fin à son « stage ».

Le salarié estime que son départ devait être analysé comme une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les juges de la cour d’appel ont retenu que le salarié n’a reçu le paiement de ses salaires que lors de l’audience de jugement. Dès lors, ils en déduisent que, même si son départ a eu lieu pendant la période d’essai, il est avant tout lié à la carence de l’employeur qui a manqué à sa principale obligation. Cette situation doit donc s’analyser comme une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les juges constatent que le départ du salarié se situait pendant sa période d’essai.
Ils en déduisent que la rupture ne pouvait s’analyser en licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur doit donc indemniser le préjudice résultant de la rupture abusive de la période d’essai.

Ce qu’il faut retenir : les conséquences juridiques et pécuniaires d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse suite à une prise d’acte aux torts de l’employeur ne sont pas applicables en cas de rupture abusive de la période d’essai.


Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 7 février 2012. N° de pourvoi : 10-27525