Jurisprudence = Retenue sur salaire

Suite à l'agression de contrôleurs de la SNCF, des agents de l'entreprise exercent leur droit de retrait et refusent de reprendre leur service les deux jours suivants. Les agents invoquent l'existence d'un danger grave et imminent pour leur vie, les agresseurs n'ayant pas été interpellés. L'employeur considère que la situation ne présente pas de danger et procède à une retenue sur salaire des agents.

 Ce que disent les juges :

Les juges ont estimé que la situation dans laquelle se trouvaient les agents, suite à l'agression de leurs collègues de travail, présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé.

Les juges considèrent que l'employeur ne pouvait pratiquer les retenues sur salaire et condamnent l'employeur au remboursement de ces sommes.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 octobre 2008 - n° de pourvoi 07-43740.