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A quel âge Jodie Foster incarna-t-elle une prostituée dans le film "Taxi Driver " ?

14 ans.

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Socialite Party Girl : Cécile Winckler

Jurisprudence Sociale

Un attaché aux relations commerciales engagé par la société Ricard en 1977, organise un apéritif à l'occasion d'une manifestation sportive sans autorisation de sa direction, hors de son secteur, et transporte des alcools sans titre de mouvement. Il est licencié pour faute grave le 11 Juillet 1996. La Cour considère que les faits n'étaient pas de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Cour de Cassation - Chambre Sociale - 12 Mars 2003 - 01-41.690

Jurisprudence Sociale - Election des membres du CHSCT

Il appartient au collège constitué par les membres du comité d'entreprise et les délégués personnel de fixer lui-même le mode de scrutin à adopter pour la désignation des membres de la délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le choix du mode de scrutin ne peut résulter d'une décision unilatérale de l'employeur.

Cour de Cassation - Chambre Sociale 12 Mars 2003 - 01-60.793

Jurisprudence sociale - Licenciement et congés payés

Le licenciement pour faute grave d'un salarié est justifié lorsque le salarié fixe seul la date des congés qu'il prend et qu'il revient travailler malgré la fermeture de l'entreprise et l'interdiction de l'employeur.

 

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de chef d'atelier est licencié pour faute grave. Il était reproché au salarié de ne pas avoir demandé l'accord de l'employeur avant de prendre des congés et d'être revenu travailler dans l'entreprise pendant la fermeture de celle-ci, malgré l'interdiction de l'employeur.

Le salarié estime que l'employeur n'avait pas correctement organisé les congés payés. Le salarié conteste son licenciement pour faute grave et saisit le juge.

 

Les juges constatent que l'employeur avait correctement organisé les congés payés des salariés de l'entreprise.

Les juges constatent que le salarié avait repris le travail malgré la fermeture de l'établissement et l'interdiction faite par l'employeur de venir travailler pendant cette période.

Les juges considèrent que le départ en congés, décidé par le salarié sans autorisation ni justification sérieuse, ainsi que la reprise du travail dans des conditions dangereuses justifiaient le licenciement pour faute grave du salarié.

 Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 juin 2010. N° de pourvoi : 09-40599

 A noter :

A moins que l'ordre des départs ne soit prévu par la convention collective ou un usage d'entreprise, cet ordre est fixé par l'employeur après avis des délégués du personnel (1).

L'inexécution par l'employeur de ses obligations en matière de fixation de l'ordre des congés peut constituer une circonstance atténuante, voire une exonération, de la faute du salarié parti en congés sans l'accord de l'employeur (2).

Références :

(1) Article L 3141-14 du Code du travail

(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juillet 2007. N° de pourvoi : 06-41706

Jurisprudence sociale - Unité économique et sociale

La modification du périmètre d'une unité économique et sociale transforme nécessairement les rapports respectifs entre les personnes juridiques la composant et leurs rapports avec les institutions représentatives du personnel ou syndicales. Une unité économique et sociale ne peut être étendue judiciairement que lorsque toutes les sociétés ayant vocation à en faire partie, ont été appelées ou entendues au débat.

Cour de Cassation, Chambre sociale, 12 Mars 2003 - 01-60.812

(Source : easydroit.fr)