Jurisprudence Sociale - Election des membres du CHSCT

Il appartient au collège constitué par les membres du comité d'entreprise et les délégués personnel de fixer lui-même le mode de scrutin à adopter pour la désignation des membres de la délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le choix du mode de scrutin ne peut résulter d'une décision unilatérale de l'employeur.

Cour de Cassation - Chambre Sociale 12 Mars 2003 - 01-60.793