Jurisprudence sociale - Licenciement et congés payés

Le licenciement pour faute grave d'un salarié est justifié lorsque le salarié fixe seul la date des congés qu'il prend et qu'il revient travailler malgré la fermeture de l'entreprise et l'interdiction de l'employeur.

 

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de chef d'atelier est licencié pour faute grave. Il était reproché au salarié de ne pas avoir demandé l'accord de l'employeur avant de prendre des congés et d'être revenu travailler dans l'entreprise pendant la fermeture de celle-ci, malgré l'interdiction de l'employeur.

Le salarié estime que l'employeur n'avait pas correctement organisé les congés payés. Le salarié conteste son licenciement pour faute grave et saisit le juge.

 

Les juges constatent que l'employeur avait correctement organisé les congés payés des salariés de l'entreprise.

Les juges constatent que le salarié avait repris le travail malgré la fermeture de l'établissement et l'interdiction faite par l'employeur de venir travailler pendant cette période.

Les juges considèrent que le départ en congés, décidé par le salarié sans autorisation ni justification sérieuse, ainsi que la reprise du travail dans des conditions dangereuses justifiaient le licenciement pour faute grave du salarié.

 Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 juin 2010. N° de pourvoi : 09-40599

 A noter :

A moins que l'ordre des départs ne soit prévu par la convention collective ou un usage d'entreprise, cet ordre est fixé par l'employeur après avis des délégués du personnel (1).

L'inexécution par l'employeur de ses obligations en matière de fixation de l'ordre des congés peut constituer une circonstance atténuante, voire une exonération, de la faute du salarié parti en congés sans l'accord de l'employeur (2).

Références :

(1) Article L 3141-14 du Code du travail

(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juillet 2007. N° de pourvoi : 06-41706