Jurisprudence sociale - Unité économique et sociale

La modification du périmètre d'une unité économique et sociale transforme nécessairement les rapports respectifs entre les personnes juridiques la composant et leurs rapports avec les institutions représentatives du personnel ou syndicales. Une unité économique et sociale ne peut être étendue judiciairement que lorsque toutes les sociétés ayant vocation à en faire partie, ont été appelées ou entendues au débat.

Cour de Cassation, Chambre sociale, 12 Mars 2003 - 01-60.812

(Source : easydroit.fr)