21/07/2010
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Jurisprudence sociale
Un licenciement économique se fonde sur des éléments de faits et de preuve établissant que la compétitivité de l'entreprise était menacée au jour du licenciement et que la réorganisation dont se prévaut l'employeur est justifiée.
A contrario, Cour de Cassation, Chambre sociale 12 Mars 2003, 00-46.400
(Source : easydroit.fr)
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Jurisprudence
Les salariés engagés avant la dénonciation d'une convention collective conservent au titre d'avantages individuels acquis le bénéfice des avantages prévus par la convention dénoncée, mais pas ceux dont les contrats de travail ont été conclus après la dénonciation.
Cour de Cassation, Chambre Sociale, 12 Mars 2003 - 01-15.640
(Source : easydroit.fr)
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