21/07/2010
Jurisprudence
Les salariés engagés avant la dénonciation d'une convention collective conservent au titre d'avantages individuels acquis le bénéfice des avantages prévus par la convention dénoncée, mais pas ceux dont les contrats de travail ont été conclus après la dénonciation.
Cour de Cassation, Chambre Sociale, 12 Mars 2003 - 01-15.640
(Source : easydroit.fr)
11:51 Publié dans Law Zone : consultation d'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | 
Facebook
Les commentaires sont fermés.