Jurisprudence sociale

Un licenciement économique se fonde sur des éléments de faits et de preuve établissant que la compétitivité de l'entreprise était menacée au jour du licenciement et que la réorganisation dont se prévaut l'employeur est justifiée.

A contrario, Cour de Cassation, Chambre sociale 12 Mars 2003, 00-46.400

(Source : easydroit.fr)