Jurisprudence sociale

Les connexions établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier hors la présence du salarié.

L’employeur peut accéder librement à ce qui est professionnel mais sous conditions à ce qui est personnel.
Le risque de conflit est donc grand sur la délimitation professionnel/personnel, la distinction doit passer par un engagement à ne pas qualifier des informations professionnelles en informations personnelles en vertu de la bonne foi[1] ou à ne pas utiliser le matériel de l’entreprise à des fins personnelles – écriture d’un roman[2] par exemple - sans autorisation de l’employeur. En effet, sont présumés professionnels[3] dans la mesure où le salarié ne les a pas identifiés comme personnel les dossiers, fichiers, documents[4] créés grâce à l’outil informatique mis à disposition. L'employeur peut y avoir accès hors la présence[5] du salarié et se servir des documents trouvés pour prouver une faute du salarié. Un salarié qui empêche par un procédé de cryptage son employeur d’accéder à son ordinateur commet donc une faute grave : «  que le comportement du salarié, qui avait déjà fait l'objet d'une mise en garde au sujet des manipulations sur son ordinateur, rendait impossible le maintien des relations contractuelles pendant la durée du préavis et constituait une faute grave [6]».

Sont présumées avoir un caractère professionnel les connexions établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier hors la présence du salarié.
Un  responsable de production et de contrôle informatique a pu être ainsi licencié pour faute grave, l’employeur lui ayant reproché d’avoir utilisé l'outil informatique mis à sa disposition à des fins personnelles et abusives, ce qu’il avait découvert en inspectant l'ordinateur mis à la disposition du salarié par la société. Pour la cour de cassation, les connexions établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence : « Mais attendu que les connexions établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence ; que le moyen n'est pas fondé ».(Cour de Cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008 )

Si le salarié a identifié comme personnel les fichiers et documents stockés sur son disque dur, il n’est pas interdit à l’employeur d’accéder à ces fichiers dans la mesure ou le salarié en a été informé et qu’il existe un risque comme l’a montré cette affaire ou l’employeur découvre des photos érotiques dans un tiroir du  bureau d’un dessinateur et pousse son enquête jusque dans les fichiers contenus dans l’ordinateur « Attendu, cependant, que, sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé[8] ». Revenant sur la portée de cet arrêt la CNIL exige que l’accès à l’espace réservé à l’employé par l’employeur soit prévu par le règlement intérieur, ainsi que les modalités d’information préalable du salarié (qui doit être présent ou au moins être prévenu).
Seule exception possible : le contrôle de l’espace réservé est possible sans inscription au règlement intérieur et sans information préalable en cas de « risque ou d’événement particulier ». Cette exception doit nécessairement être d’interprétation stricte pour la CNIL[9]

1]« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » Article L1222-1 du code du travail [2] Ca Paris , 21ème ch.B, N°04-42616 FD [3] « Mais attendu que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence » Cour de Cassation, Chambre sociale, 2006-10-18, 04-48025 [4]  « Mais attendu que les documents détenus par le salarié dans le bureau de l'entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu'il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence » Cour de Cassation, Chambre sociale, 2006-10-18, 04-47400 [5] Cour de Cassation, Chambre sociale, 2006-10-18, 04-47400 [6] Cour de Cassation, Chambre sociale, 2006-10-18, 04-48025 [7]Cour de Cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008. n° 06-45800 [8] Cour de Cassation, Chambre sociale, 2005-05-17, 03-40017 [9] 26ème rapport d'activité 2005 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Mon employeur souhaite que je travaille exceptionnellement ce week-end en raison d'un surcroit de travail. Doit-il respecter un délai de prévenance et comment serai-je rémunéré ?

La réponse de Maître Etienne Riondet
Avocat au Barreau de Paris
Etienne RIONDET
7, rue Marbeuf
75008 PARIS

Tél : [phone]

L'article L.3122-2 du Code du travail dispose que l'employeur doit, en cas de changement d'horaire de travail, prévenir son employé dans un délai minimum de 7 jours. La Cour de cassation a rappelé que ce délai est d'ordre public, c'est-à-dire que l'on ne peut pas y déroger (Cass.Soc., 22 Février 2006).

Pour ce qui est de la rémunération, l'article L.3121-22 du Code du travail dispose que toute heure supplémentaire est calculée selon un taux horaire fixé par la convention collective ou accord de branche étendu qui doit être supérieur à 10% du taux horaire habituel. A défaut de convention ou d’accord, le taux horaire sera majoré de 25% pour les huit premières heures et de 50% pour les heures suivantes.

Normalement, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche (art. L.3132-3 C.trav). La Cour de cassation rappelle que le simple accord du salarié ne serait y déroger (Cass.Crim., 5 décembre 1989). Cependant, si vous travaillez dans les établissements prévus aux articles L.3132-12 et R.3132-5 du Code du travail (débits de tabac, entreprises de spectacles, hôtels ou encore restaurants) ou si vous travaillez dans un « établissement de commerce de détail », il vous sera possible de travailler le dimanche, à la condition que vous obteniez un jour de repos hebdomadaire la semaine suivante.

(Pub pour les confrères du Barreau de la part d'une défroquée à qui le port de la robe ne manque pas trop - préfère de loin le port de robes griffées couture)

Versailles à l'ombre du soleil, by Karl Lagerfeld

Avec l'exposition "Versailles à l'ombre du soleil", le célèbre créateur pose un regard inédit sur le patrimoine exceptionnel du château et des jardins de Versailles.

Karl Lagerfeld et Jean-Jacques Aillagon ont sélectionné quarante photographies en noir et blanc sur papier vélin, présentés dans les Appartements de Madame de Maintenon jusqu'au 7 septembre 2008.

Loin des clichés de cartes postales, le Versailles de Karl Lagerfeld, en noir et blanc, est mélancolique et mystérieux.

Le couturier présente ses clichés sans protection ni cadre. Le public peut ainsi apprécier toutes les subtilités des tirages, l'effet de matière et le grain du papier vélin.

Enfant, l'artiste se passionne pour Versailles à travers la littérature : "J'ai découvert Versailles à travers les lettres de la Palatine, écrites en allemand ancien. Pour ennuyer mes parents, je leur parlais en allemand du XVIIe siècle. Je rêvais aussi beaucoup devant un tableau qui représentait Sans-Souci, le château de Frédéric II de Prusse, une copie du style versaillais. Et je me souviens d'une photo de ma mère, prise 10 ans avant ma naissance, où on la voyait déguisée avec une perruque blanche en chevalier d'Eon."

Les tirages ont fait l'objet d'un traitement spécifique, mettant en évidence l'importance accordée par le photographe aux contrastes : "le papier est la matière que je préfère au monde. C'est aussi, pour moi, le point de départ de toute créativité. Dans le cas de la photo, c'est le couronnement du résultat final", explique Karl Lagerfeld.

Les clichés sont exposés dans l'appartement de Madame de Maintenon : la seconde épouse de Louis XIV y a vécu de 1684 à 1715. Complètement reconfiguré au XIXe siècle, il n'a gardé aucune trace de son décor ancien et accueille aujourd'hui les expositions temporaires.

Passé derrière l'objectif depuis une vingtaine d'années, Karl Lagerfeld photographie lui même ses campagnes publicitaires.

Karl Lagerfeld s'est glissé derrière les grilles aux heures où le public a déserté les lieux.

Le couturier est le premier photographe à exposer ses clichés au château.

Accessoire Fashion : Little china girl

Info pour Mukluk qui veut acheter une petite chinoise pour la vitrine de Zéro-Douze : Meg Ryan - qui a vraiment abusé du Botox - a fait l'acquisition d'une petite Daisy !

Power Point pour les nuls

Dans PowerPoint, il est possible de créer un fond commun (masque) à toutes les slides. Dans le cadre d'un document officiel, cela s'avère indispensable. Pour réaliser ce masque, cliquez sur "Masque" dans "Affichage" puis "Masque des diapositives".

Une page s'ouvre et il suffit de remplir dans les champs concernés (date, titre...), les informations que l'on souhaite voir conserver sur tout document de la présentation. Vous pouvez revenir ensuite à votre présentation standard, en sélectionnant "Affichage > Normal" et le tour est joué !

Dans un document Powerpoint, il est possible pour agrémenter une slide d'ajouter des commentaires. Dans ce cas, il se positionne au-dessous de la diapositive sur votre feuille A4.

Très simplement, cliquez dans le menu "Affichage" sur "Page de commentaires". Une page s'ouvre avec en haut votre slide et en bas un cadre où l'on tape le commentaire approprié. A noter que l'on attribue la mise en forme du commentaire de la même manière sur tout type de document Microsoft office.

Pour rendre votre présentation accessible à tous, publiez la sur le web. Rien de plus simple, dans "Fichier", sélectionnez "Enregistrer en tant que Page Web". La fenêtre s'ouvre, profitez-en pour vérifier le titre de votre document.

Cliquez ensuite sur "Publier" et choisissez les options qui conviennent. Il est possible de limiter la mise en ligne à certaines pages, ou de définir un navigateur spécifique à votre document, ou encore de changer les couleurs de fond qui apparaîtront sur le web.

 

Kevin Alejandro

Me délecte de la saison 2 de "Shark", d'autant plus que la série s'est enrichie du beau latino Kevin Alejandro : moi qui d'habitude, suis très physionomiste, je n'avais pas reconnu en Danny Reyes, celui qui interprétait le rôle de Santos dans "Ugly Betty". Il est vachement plus canon en avocat du district attorney qu'en bad boy de Brooklyn !

 

Robbie Shark

Découvert le site de Jojo la Frime, société de décoration enfantine : trop rigolo !

http://www.jojolafrime.com

Wedding

Oui Madame, j'avais toutes mes chances avec Tony Soprano ! : j'apprend que James Gandolfini vient d'épouser Deborah Lin en secondes noces, à Hawai le mois dernier. Le charme asiatique a encore frappé !

(Asian Mafia)

Word pour les nuls

Besoin d'accentuer une majuscule pour bien commencer un paragraphe sous Word ? Ou, à l'inverse, de mettre une cédille à un C majuscule ? Toutes ces manipulations se font en maintenant les touches enfoncées. Lorsque nous indiquons un chiffre, il s'agit des touches de la ligne supérieure du clavier et non de celles du pavé numérique. L'accent sur la majuscule se fait en deux étapes distinctes, très simples à réaliser. Tout d'abord, pour l'accent aigu du E, pressez les touches "Ctrl" + "4" . Ensuite tapez sur "Maj" et "E".

 

Deux étapes également pour l'accent grave, qu'il soit sur le E ou sur le A. Dans un premier temps, faites "Ctrl" et "7". Puis "Maj" et "A" ou "Maj" et "E".

 

Enfin, le bonus ! Si vous décidez de commencer votre phrase par un mot comportant une cédille, alors tapez sur "Ctrl" et "," (virgule). Une fois la manipulation réalisée, faites "Maj" et "C"

Quand les mots sont "mangés" au lieu d'être décalés vers la droite, il n'est pas nécessaire de relancer l'application ou de redémarrer l'ordinateur, la solution est simple : elle consiste à presser la touche Inser sur la droite de votre clavier pour que les choses reprennent un cours normal.