Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 mars 2009 - n°07-44816

Un salarié dessinateur est victime d’un accident du travail alors qu’il effectuait une inspection sur wagon. Le médecin du travail le déclare « apte au poste de dessinateur, tout travail sur wagon exclu ».

Un an plus tard le même dessinateur est retrouvé allongé sur une voie ferrée déclarant être tombé. Le médecin du travail le déclare « inapte au poste de contrôleur des wagons – pas de déambulation sur le site de l’entreprise ». Le salarié est licencié pour inaptitude partielle et impossibilité de reclassement.

Le salarié conteste son licenciement, il énonce notamment que la société aurait dû lui proposer de travailler à temps partiel sur le poste de dessinateur. La cour d’appel considère que le licenciement est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse car contrairement à ce qu’alléguait le salarié le poste de dessinateur supposait à tout le moins de se déplacer sur le site de l’entreprise.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel. Elle pose un attendu de principe selon lequel « l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire en application de l’article L. 241-10-1 du code du travail ». La cour précise que malgré la déclaration d’aptitude partielle émise par le médecin du travail l’employeur avait continué de faire travailler le salarié aux tâches de contrôles de wagons, ce dont il résultait que l’employeur n’avait pas effectivement tenu compte des préconisations du médecin du travail et donc que le licenciement n’était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse.

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