Vie privée et vie professionnelle : une frontière étanche

Principe : une frontière étanche entre la vie personnelle du salarié et sa vie professionnelle

En tant que salarié, vous avez droit même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de votre vie privée (1).

Votre employeur ne peut pas se prononcer sur vos choix de vie : situation maritale, lieu de résidence, habitudes de consommation...

En conséquence, aucun fait intervenu au cours de votre vie privée ne peut en principe justifier votre licenciement pour faute (2), sauf s'il se rattache à votre vie professionnelle (3). Par exemple, les juges considèrent que, le licenciement d'un chauffeur de poids lourd arrêté sur la route en état d'alcoolémie en dehors de ses horaires de travail est justifié (3).

-Nuance : la prise en compte de la vie personnelle en cas de trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise

 Votre employeur pourra toutefois prendre en compte des éléments de votre vie privée à condition que cette prise en compte soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnée au but recherché, tel sera le cas lorsqu'un fait de votre vie personnelle cause un trouble objectif au sein de votre entreprise.

L'appréciation de ce trouble est très stricte, par exemple les juges considèrent qu'un employeur ne peut se fonder sur le contenu pornographique (échangiste) d'une revue qu'un salarié se fait adresser sur son lieu de travail pour le sanctionner (4).De même, les juges considèrent que ne sont pas à l'origine d'un trouble objectif justifiant une immixtion de votre employeur dans votre vie privée : des présomptions mettant en doute votre probité (5), une simple mésentente avec un collègue ou avec votre employeur (6), le lien familial ou affectif vous unissant à un membre d'une entreprise concurrente, un risque de conflits d'intérêts (7), le mensonge sur la cause réelle de votre absence, à savoir un placement en garde à vue (8).

Références :

1 - Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 2 octobre 2001. N° de pourvoi : 99-42942

2 -Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 23 juin 2009. N° de pourvoi : 07-45256

3-Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 2 décembre 2003. N° de pourvoi : 01-43227

4 - Arrêt de la Chambre Mixte de la Cour de cassation du 18 mai 2007. N° de pourvoi : 05-40803

5 - Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 6 octobre 1999. N° de pourvoi : 97-42884

6 - Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 11 mai 2005. N° de pourvoi : 03-43007

7 -Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 21 septembre 2006. N° de pourvoi : 05-41155

8 - Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 16 septembre 2009. N° de pourvoi : 08-41837