Reclassement suite à inaptitude

Arrêté de la chambre sociale de la cour de cassation du 26 avril 2007 n° 06-41541:
L'employeur est tenu de reclasser le salarié déclaré inapte ou apte sous réserve d'aménagement du poste, par le médecin du travail, mais proposer un poste de reclassement à un salarié ne suffit pas.
L'employeur doit avant tout chercher à aménager le poste initial du salarié en tenant compte des préconisations du médecin du travail.

• L'employeur en désaccord avec les préconisations du médecin du travail
  Doit saisir l'inspecteur du travail avant de proposer un reclassement (article L. 241-10-1 du code du travail).