Reclassement après inaptitude du salarié : Jurisprudence

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement. Mais attention ! La Cour de cassation exige que les mesures de reclassement soient envisagées postérieurement à la seconde visite médicale et qu'un délai de réflexion suffisant soit laissé au salarié.

Deux arrêts du 25 février de la Cour de cassation rappellent aux entreprises qu'elles ne doivent ni bacler ni précipitez leurs recherches de reclassement d'un salarié inapte.

Une procédure de licenciement engagée 3 jours après la 2e visite médicale.
Dans la première affaire, un salarié est déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise le 11 juin 2004. Le lundi suivant, le 14 juin, il est convoqué à un entretien préalable de licenciement, puis licencié le 25 juin, soit 14 jours après la seconde visite de reprise. La cour d'appel rejette la demande du salarié qui estime son licenciement injustifié.

Elle s'appuie sur un courrier du médecin du travail qui explique, qu'avant de prendre sa décision, il avait eu des entretiens avec des responsables de l'entreprise pour savoir s'il existait des possibilités de reclassement. Par ailleurs, le DRH et des supérieurs hiérarchiques du salarié attestaient d'entretiens avec le salarié au cours desquels celui-ci avait manifesté son refus de quitter la ville de Rennes, ce qui rendait impossible son reclassement.

Pour la Cour de cassation, " l'employeur n'a pas recherché le reclassement du salarié à compter de la date de l'avis d'inaptitude ", le salarié ayant été licencié quelques jours après. L'argument selon lequel des recherches auraient été effectuées entre les deux visites médicales est inopérant. La Cour de cassation confirme une solution déjà retenue (lire notre article du 5 décembre 2008).  L'employeur doit effectuer ses recherches à l'issue des deux visites.

Des propositions de reclassement présentées au cours de l'entretien préalable
Dans la seconde affaire, une salarié est licenciée pour inaptitude le 7 juillet 2005 après que le médecin du travail ait émis un avis d'inaptitude le 13 juin 2005. Ici la cour d'appel accueille favorablement la demande de la salariée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En l'espèce, l'employeur estimait que les seules propositions de reclassement qu'il pouvait faire à la salariée n'étaient pas compatibles avec les propositions du médecin du travail. Il les avait présentées seulement le 6 juillet 2005, au cours de l'entretien préalable de licenciement. La salariée estimait n'avoir pas bénéficié d'un délai suffisant pour les examiner.

La Cour de cassation avalise la position de la cour d'appel. En effectuant les propositions de reclassement au cours de l'entretien préalable, l'employeur n'a pas exécuté de bonne foi son obligation de reclassement qui suppose que " le salarié puisse examiner avec un délai suffisant les propositions faites par l'employeur, compte tenu notamment des conséquences d'un refus ". Pour la Cour de cassation un tel comportement caractérise l'absence de sérieux dans la recherche de reclassement.

Conseils aux DRH
Au fil de ses arrêts, la Cour fixe des règles de chronologie dans la recherche de reclassement.

1) L'employeur doit effectuer ses recherches après la seconde visite médicale. L'employeur peut anticiper ses recherches entre les deux visites du médecin, mais elles doivent être poursuivies et formalisées uniquement après le second avis médical ;

2) Il est impératif de laisser un délai suffisant au salarié pour examiner les propositions de reclassement ; ne vous hâtez pas ;

3) 1 mois après la seconde visite, l'employeur doit licencier l'intéressé ou reprendre le paiement du salaire s'il n'a pas été reclassé ; mais rien n'empêche l'employeur de prolonger ses recherches au-delà du délai d'un mois si cela s'avère nécessaire. Il devra simplement maintenir le paiement du salaire.

 Source : ActuEL-RH.fr - Édition du 5 Mars 2009