21/07/2010
Jurisprudence sociale - Unité économique et sociale
La modification du périmètre d'une unité économique et sociale transforme nécessairement les rapports respectifs entre les personnes juridiques la composant et leurs rapports avec les institutions représentatives du personnel ou syndicales. Une unité économique et sociale ne peut être étendue judiciairement que lorsque toutes les sociétés ayant vocation à en faire partie, ont été appelées ou entendues au débat.
Cour de Cassation, Chambre sociale, 12 Mars 2003 - 01-60.812
(Source : easydroit.fr)
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Jurisprudence sociale
Un licenciement économique se fonde sur des éléments de faits et de preuve établissant que la compétitivité de l'entreprise était menacée au jour du licenciement et que la réorganisation dont se prévaut l'employeur est justifiée.
A contrario, Cour de Cassation, Chambre sociale 12 Mars 2003, 00-46.400
(Source : easydroit.fr)
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Jurisprudence
Les salariés engagés avant la dénonciation d'une convention collective conservent au titre d'avantages individuels acquis le bénéfice des avantages prévus par la convention dénoncée, mais pas ceux dont les contrats de travail ont été conclus après la dénonciation.
Cour de Cassation, Chambre Sociale, 12 Mars 2003 - 01-15.640
(Source : easydroit.fr)
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