Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 novembre 2008 - n°08-81794

Un salarié fait une chute de plus de trois mètres de hauteur alors qu’il se trouve sur la toiture d’un hangar afin d’en changer des châssis vitrés.

L’employeur est reconnu responsable du délit de blessures involontaires par les juges car aucun équipement de protection collective ni de protection individuelle n’étaient utilisés, ni même présents sur le chantier ou dans la camionnette, et que le salarié affirmait qu’aucune consigne de sécurité n’avait de toute façon été donnée.

L’employeur se pourvoit en cassation car il considère que la cour d’appel s’est contentée de dire qu’il avait négligé de surveiller et d’imposer des consignes de sécurité mais n’a pas qualifié cette erreur de faute caractérisée justifiant que soit retenue sa responsabilité pour blessures involontaires. De plus, il considère qu’ayant formé et informé les salariés avant leur départ sur les consignes de sécurité et les équipements à utiliser, il n’avait pas commis de faute caractérisée.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur. En effet, non seulement la cour d’appel avait précisé qu’un fonctionnaire de la Direction départementale du travail avait relevé l’absence de sécurité collective et individuelle contre les risques de chute, mais de plus cela constitue une faute caractérisée exposant les salariés à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer ce qui justifiait la retenue de sa responsabilité pour blessures involontaires.

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