Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 mars 2008 - n°07-84730

Un salarié décède sur son lieu de travail suite à une chute d’une hauteur de 5 mètres. La responsabilité du chef d’entreprise est recherchée pour homicide involontaire et infraction à la réglementation sur l’hygiène et la sécurité des travailleurs.

La Cour d’appel retient la responsabilité du chef d’entreprise car il appartient au chef d’entreprise de veiller personnellement et à tout moment à la stricte et constante application des dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel, sauf à s’en exonérer par la preuve d’une délégation de pouvoirs, or la victime travaillait à une hauteur de 5 mètres sans aucun moyen de protection. De plus, même si la victime avait un taux d’alcoolémie élevé au moment de l’accident, ceci n’est pas un fait exonératoire de responsabilité pour l’employeur car cela n’était pas la cause exclusive de l’accident.

Le chef d’entreprise forme un pourvoi en cassation considérant que même s’il n’existait pas de délégation de pouvoirs écrite, une attestation du maître d‘ouvrage établissait la qualité de chef de chantier du salarié victime, et que celui-ci était donc bien titulaire d’une délégation de pouvoirs puisqu’il avait le pouvoir d’acheter le matériel de sécurité nécessaire, ce qui était de nature à établir qu’il disposait de l’autorité et des moyens nécessaires pour faire respecter les consignes de sécurité. De plus, le chef d’entreprise précise que c’est le chef de chantier, victime, qui avait pris l’initiative de supprimer tous les moyens de protection mis en place et qu’il avait donc ainsi commis une faute exonératoire pour l’employeur.

La Cour de cassation rejette le pourvoi du chef d’entreprise et confirme donc l’argumentation de la Cour d’appel qui avait retenu sa responsabilité pour absence de preuve de délégation de pouvoirs et pour absence de cause exclusive du dommage dans la faute de la victime.

Texte intégral de l'arrêt :

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