Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 6 mars 2008 - n°06-21484

Un salarié embauché en contrat à durée déterminée (CDD) est blessé sur son lieu de travail par la chute d’un fût de colle placé en suspension. Il demande la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

La Cour d’appel rejette la demande du salarié qui se pourvoit alors en cassation car l’employeur est présumé auteur d’une faute inexcusable quand il n’a pas fait bénéficier d’une formation à la sécurité renforcée un salarié engagé par contrat à durée déterminée affecté à un poste de travail présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité. Or, selon lui, le travail à proximité d’un fût suspendu de 180kg de colle chauffée est un travail présentant des risques pour sa santé et sa sécurité.

La Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié et confirme l’arrêt de la Cour d’appel qui avait décidé que le salarié n’avait pas pour mission de manipuler ou de soulever le fût suspendu seulement à une hauteur d’un mètre et à l’aide d’un instrument répondant aux normes de sécurité et conforme à la législation. La Cour précise que la colle n’était chauffée qu’à 50° et ne pouvait donc pas provoquer de brûlure. Elle en conclue que le poste de travail n’était pas un poste à risque justifiant le suivi d’une formation renforcée à la sécurité.

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