Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 5 avril 2007 - n°05-21771

Suite à un accident du travail un salarié est atteint d’une incapacité permanente partielle, il demande la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur que le tribunal retient en fixant le montant de l’indemnité.

La société forme un pourvoi aux moyens que l’indemnité doit être fixée proportionnellement à la réduction des capacités de la victime conformément à l’article L452-2 du Code de la sécurité sociale ; et que la Cour d’appel ne démontre pas l’existence d’une promotion ratée justifiant l’indemnisation d’une perte de chance de promotion professionnelle.

La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que l’expert a pu considérer que le salarié ne pouvait plus, compte tenu de son impossibilité de monter sur un échafaudage ou de se déplacer sur un terrain irrégulier, espérer une quelconque promotion, et donc que la Cour d’appel pouvait apprécier le préjudice résultant de cette perte de promotion consécutive à la faute inexcusable de son employeur.

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