Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 17 mai 2006 - n°04-47455

Suite à sa contamination, une salariée obtient la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie et de la faute inexcusable de son employeur, et se voit ainsi attribuer un complément d’indemnisation de son préjudice.

Cependant, ayant été licenciée par son employeur pour inaptitude, et considérant cette inaptitude due à la faute de son employeur, la salariée demande une réparation complémentaire.

Pour la première fois, en plus de l’indemnité de licenciement déjà doublée du fait de l’impossibilité de reclassement de la salariée, de l’indemnité de préavis, et de l’indemnité réparatrice de la faute inexcusable, la Cour de Cassation admet la possibilité pour la salariée de bénéficier d’une indemnité supplémentaire du fait que son licenciement est en réalité dû à la faute de son employeur. La Cour de Cassation raisonne sur le principe que c’est la faute de l’employeur qui a provoqué la maladie professionnelle provoquant elle-même l’inaptitude à l’origine du licenciement, faisant donc de l’employeur l’auteur indirect du dommage et devant donc à ce titre le réparer.

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