Jurisprudence : Perte du permis de conduire

Un éboueur a perdu tous les points de son permis de conduire, suite à diverses infractions au Code de la route. Il a été licencié pour faute grave, au motif qu'il ne pouvait plus conduire le véhicule qu'il devait nécessairement utiliser dans le cadre de son activité. Il a saisi les juges pour contester son licenciement.

L'employeur indiquait que le salarié ne pouvait plus exercer ses fonctions suite au retrait de son permis de conduire. Le salarié était en effet en charge de sortir les poubelles de différentes copropriétés, pour le compte d'une entreprise de nettoyage.

Les juges relèvent que le salarié a perdu son permis de conduire en raison d'infractions commises en dehors de l'exécution de son travail. Or, un fait de la vie personnelle du salarié, ne peut pas être sanctionné par l'employeur, sauf si l'intéressé a manqué à ses obligations découlant du contrat de travail. En enfreignant le code de la route, le salarié n'a pas manqué aux obligations issues de son contrat de travail selon les juges. Le salarié ne pouvait donc pas être licencié pour faute grave, ni même pour faute, au motif qu'il avait perdu son permis de conduire dans le cadre de sa vie personnelle.

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mai 2011. N° de pourvoi : 09-67464