27/07/2010
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Model of the Moment : Tati Cotliar
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Designer : George Gorrow
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Socialite Party Girl : Cécile Winckler
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Jurisprudence Sociale
Un attaché aux relations commerciales engagé par la société Ricard en 1977, organise un apéritif à l'occasion d'une manifestation sportive sans autorisation de sa direction, hors de son secteur, et transporte des alcools sans titre de mouvement. Il est licencié pour faute grave le 11 Juillet 1996. La Cour considère que les faits n'étaient pas de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Cour de Cassation - Chambre Sociale - 12 Mars 2003 - 01-41.690
11:11 Publié dans Law Zone : consultation d'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) |
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Jurisprudence Sociale - Election des membres du CHSCT
Il appartient au collège constitué par les membres du comité d'entreprise et les délégués personnel de fixer lui-même le mode de scrutin à adopter pour la désignation des membres de la délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le choix du mode de scrutin ne peut résulter d'une décision unilatérale de l'employeur.
Cour de Cassation - Chambre Sociale 12 Mars 2003 - 01-60.793
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