Salarié et Mobilité : le changement de lieu de travail peut il être imposé au salarié ?

I) OUI, un nouveau lieu de travail peut être imposé au salarié dans deux hypothèses:

• lorsque le nouveau lieu de travail est situé dans le même secteur géographique que l'ancien
• lorsque le salarié a une clause de mobilité

1) L'employeur peut imposer au salarié un nouveau lieu de travail lorsque cela n'entraîne qu'une simple modification des conditions de travail du fait que le nouveau lieu de travail se situe dans le même secteur géographique.

La notion du secteur géographique reste floue. Le changement de secteur géographique doit s'apprécier au cas par cas par les juges en cas de litige.

Il convient de vérifier notamment :

• si le nouveau lieu de travail est facilement desservi (autoroute, TGV, bus, métro),
• la nouvelle distance parcourue par les salariés pour se rendre sur le nouveau lieu de travail,
• quelle est la durée moyenne de trajet des salariés pour se rendre sur leur lieu de travail selon la situation géographique de l'entreprise.

2) L'employeur peut imposer au salarié un nouveau lieu de travail si une clause de mobilité figure dans son contrat de travail ou si la convention collective prévoit la mise en œuvre obligatoire d'une clause de mobilité et si le salarié a été mis en mesure d'en prendre connaissance.

La clause de mobilité doit toutefois remplir les conditions de validité suivantes pour être appliquée :

• définir de façon précise sa zone géographique d'application,
• être proportionnée au but recherché,
• et être indispensable à l'intérêt de l'entreprise.

L'employeur ayant omis de définir le cadre géographique de la clause de mobilité ne peut pas imposer au salarié une mutation sur un autre lieu de travail. Il devra lui demander son accord. En effet, il s'agit dans ce cas d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail nécessitant le respect d'une procédure particulière.

De plus, l'employeur ne pourra pas par la suite étendre unilatéralement la portée de la clause de mobilité.

L'employeur est présumé mettre en œuvre de bonne foi la clause de mobilité. Dans le cas contraire, le salarié pourra prétendre à des dommages et intérêts.

Le refus du salarié de la mise en œuvre de cette clause de mobilité peut faire l'objet d'une sanction allant jusqu'au licenciement pour faute grave.

Précisons toutefois que dans les hypothèses du changement de lieu de travail dans le même secteur géographique et de la mise en œuvre d'une clause de mobilité, l'employeur ne peut pas exiger une mutation immédiate du salarié sur son nouveau lieu de travail. Il doit lui laisser un délai raisonnable entre le moment où il en prend connaissance et la mise en œuvre de cette mutation.

II) NON, un nouveau lieu de travail ne peut pas être imposé au salarié dans le cas où :

le salarié n'a pas de clause de mobilité dans son contrat de travail et que la mutation intervient dans un secteur géographique différent. En effet, l'accord du salarié est nécessaire dans cette hypothèse.

L'employeur devra en outre respecter la procédure suivante selon que le motif invoqué pour justifier la mutation est d'ordre économique ou non :

a) Dans le cadre d'une mutation pour motif économique :

L'employeur doit envoyer au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception la demande de modification envisagée, en précisant que le salarié dispose d'un délai d'un mois pour répondre.

En l'absence de réponse au bout d'un mois, le salarié sera présumé avoir accepté la modification.

Si le salarié refuse, l'employeur pourra alors mettre en œuvre la procédure de licenciement pour motif économique. Attention, cette procédure ne devra pas être engagée avant l'expiration du délai d'un mois, même si le salarié a déjà fait part de son refus.

L'employeur devra indiquer dans sa lettre de licenciement, d'une part le refus du salarié, et d'autre part les raisons économiques de la proposition de modification du lieu de travail.

L'employeur qui ne respecte pas cette procédure ne pourra se prévaloir ni de l'acceptation ni du refus du salarié et le licenciement prononcé par l'employeur sera sans cause réelle et sérieuse.

b) Dans le cadre d'une mutation pour un autre motif :

L'employeur n'est tenu de respecter aucune formalité particulière. Il devra simplement laisser un délai raisonnable au salarié pour accepter ou refuser la mutation.

En cas de refus du salarié, l'employeur pourra procéder au licenciement s'il dispose d'une cause réelle et sérieuse.