Jurisprudence

Chute d’une toiture : responsabilité pénale du chef d’entreprise approuvée pour faute ayant exposé autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer.

 

Résumé. Un ouvrier travaillant à la pose d’un bardage sur entrepôt et sur une partie du chantier nécessitant un platelage afin de prévenir les chutes de hauteur ainsi que cela avait été imposé par le plan particulier de sécurité et de protection de la santé des salariés, a été blessé à la suite d’une chute.

 

Le chef de l’entreprise a été poursuive du chef de blessures involontaires ayant entraîné une capacité de travail supérieure à trois mois pour avoir omis de respecter les mesures de sécurité relatives aux travaux sur les toitures, bien qu’en l’espèce le chef d’équipe ait pris l’initiative d’entamer le travail plus tôt que prévu, avant même la pose de moyens de protection, ce à l’insu dudit chef d’entreprise et de la victime. Cette dernière n’aurait en outre pas fait l’objet d’une formation particulière à la sécurité dans l’entreprise et aurait suivi les instructions du chef d’équipe.

 

La cour de Cassation approuve la cour d’appel ayant considéré que :

 

-         La victime n’avait fait l’objet d’aucune formation particulière à la sécurité dans l’entreprise ;

-         Le chef d’entreprise n’avait pas mis à la disposition de ses salariés les panneaux leurs permettant de progresser sur une toiture de tôles et plaques translucides sans risques de passer au travers ;

-         Le comportement de la victime ne saurait être considéré comme fautif alors qu’il n’était nullement avéré que des consignes particulières de sécurité lui aient été données directement par le chef d’entreprise.

 

Ainsi, il résulte de l’ensemble de ces motifs que le prévenu a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer, à défaut d’avoir accompli les diligences normales compte tenu de ses fonctions de chef d’entreprise et du pouvoir dont il disposait en cette qualité afin d’assurer la protection de ses salariés.

 

 

Commentaire. Les chutes de hauteur demeurent une des premières causes d’accidents du travail, graves et mortels. En effet, selon  la CNAM-TS, en 2006, plus de 12% des accidents du travail proviennent de chutes avec dénivellation et sont responsables de plus de 12% des accidents mortels. Pour le seul secteur du BTP, on relève plus de 12% des accidents avec arrêt, 17% des accidents avec incapacité permanente et 25% des accidents mortels causés par des chutes de hauteur (1)

 

 

La réglementation relative au travail en hauteur est définie par la directive 2001/45/CE du 27 juin 2001, transposée dans le code du travail par le décret n°2004-924 du 1^er septembre 2004 et expliqué dans la circulaire DRT n°2005-08 du 27 juin 2005. S’agissant plus particulièrement des travaux sur les toitures, il convient de se référer au décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 modifié (art.156 à 163).

 

 

En l’espèce, la chute de la victime était due tant à l’absence d’installation d’un platelage prévu par le plan particulière de sécurité et de protection de la santé des salariés qu’à l’absence d’aménagement de dispositif de protection tels que des panneaux ou planches permettant de progresser sur une toiture de tôles métalliques et de plaques translucides.

 

 

Par ailleurs, la victime n’avait reçu aucune formation en matière de sécurité. De plus, aucune faute de la victime n’était établie quant au défaut d’exécution de cette dernière des consignes donnés par son responsable hiérarchique.

 

 

L’ensemble de ces motifs a constitué une faute délictuelle caractérisée et le chef d’entreprise a, notamment, été condamné à une amende de 2 000€ pour coups et blessures involontaires.

 

Cass. crim.,23 oct.2007, n°06-89.497.

 

Maître Peggy Grivel

Cabinet d’avocats Grivel & Perinetti

 

(1)    Source :ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité : »Les travaux temporaires en hauteur »