Etre cadre ne justifie pas l'attribution automatique d'avantages

Mon employeur peut-il valablement octroyer des jours de congés payés supplémentaires aux seuls cadres de mon entreprise ?

Un accord collectif d’entreprise prévoit un nombre de congés payés différents selon la catégorie professionnelle des salariés : les salariés non cadres bénéficient de 25 jours de congés payés par an alors que les cadres bénéficient de 30 jours de congés payés par an.
Un salarié, employé en qualité de démarcheur livreur, soutient que cet accord collectif crée une discrimination entre les salariés de l'entreprise. Son employeur estime, quant à lui, que cette différence de traitement se justifie par les contraintes spécifiques aux cadres, notamment l’importance des responsabilités qui leur sont confiées.
Contestant cette inégalité de traitement, le salarié saisit le juge.

Un employeur doit traiter de la même manière les salariés qui se trouvent dans une situation comparable. Dès lors, s'il existe une inégalité de traitement entre des salariés placés dans une situation identique, l’employeur doit établir l'existence d'éléments objectifs pour justifier cette inégalité.

Dans cette affaire, les juges affirment que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution de jours de congés payés, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard de cet avantage.

Les juges précisent qu’une différence de traitement entre des salariés se trouvant dans une situation identique doit nécessairement reposer sur des raisons objectives et pertinentes.



Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er juillet 2009. N° de pourvoi : 07-42675