L'interdiction de retirer une prime en cas de faute grave du salarié

L'histoire :

Un salarié, employé de caisse, a été licencié pour faute grave. Son employeur refuse de lui verser la prime de fin d'année se fondant sur une disposition d'un accord collectif sur les négociations sociales qui autorise l'employeur à ne pas verser cette prime en cas de faute grave. Le salarié conteste ce refus, qu'il assimile à une sanction pécuniaire et saisit le juge.

Ce que disent les juges :

 Les juges ont estimé qu'un retrait de la prime, y compris en cas de faute grave du salarié, constituait en réalité une sanction pécuniaire, de ce fait interdite par le Code du travail. Une telle disposition conventionnelle ne peut être opposable au salarié.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 février 2009. N° de pourvoi : 07-42584