Les règles de cumul de l'Accre avec le statut d'auto-entrepreneur

Depuis le 1er janvier 2009 le régime déclaratif micro social concerne les travailleurs indépendants soumis au régime fiscal de la micro-entreprise (artisans et commerçants) et spécial BNC (professions libérales). Le bénéfice de ces régimes d'imposition est conditionné au montant du chiffre d'affaires annuel, qui ne doit pas excéder :
- pour les artisans et commerçants (article 50-0 du CGI), 80.000 euros pour les activités de ventes et de fournitures de logements et 32.000 euros pour les prestations de services
- pour les professions libérales (article 102 ter du CGI), 32.000 euros.

Les travailleurs indépendants soumis au régime du micro-social peuvent opter, sur simple demande, pour le régime de l'auto-entrepreneur afin que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables soient calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux de :
- 12% pour les entrepreneurs dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
- ou à 21,3% pour les entrepreneurs réalisant des prestations de services de nature commerciale ou artisanale relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou bien encore pour les professionnels libéraux.

Lorsqu'au titre de l'exercice de l'activité indépendante nouvelle le travailleur bénéficie de l'aide à la création ou reprise d'entreprise (ACCRE), il a droit à une exonération de cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales auxquels il est sont affilié en raison de l'exercice de cette activité et aux prestations servies par ces régimes.

Afin d'inciter principalement les demandeurs d'emplois à créer leur propre emploi tout en continuant à bénéficier du soutien de l'Etat, le Gouvernement a décidé d'autoriser, dès le 1er mai 2009, le cumul de l'ACCRE (aide aux demandeurs d''emploi créant ou reprenant une entreprise), de NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d'Entreprise) avec le statut d'auto-entrepreneur.

Dans ce cas, des taux différents s'appliquent pour les périodes au cours desquelles le travailleur indépendant est éligible à l'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le décret (n°2009-484) du 29 avril 2009. Les demandeurs d'emploi auto-entrepreneurs éligibles à l'ACCRE bénéficient alors d'un taux égal à :
- 25% du taux de prélèvement social normal jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de l'affiliation
- 50% du taux normal la deuxième année
- 75% du taux normal la troisième année.
A partir de la quatrième année, le demandeur d'emploi rentrera dans le droit commun de l'auto-entrepreneur.

Sur le plan fiscal, le versement de l'ACCRE reste ouvert tant que le chiffre d'affaire réalisé sur une année civile est inférieur à 80.000 euros, s'il s'agit d'une activité commerciale, ou 32.000 euros, s'il s'agit de prestations de service.