Le Titre Emploi Service Entreprise (TESE)

Créé par l'article 55 de la loi de modernisation de l'économie, le Titre emploi service entreprise (TESE) remplace depuis le 1er avril dernier, le Chèque Emploi Très Petites Entreprises (CETPE) et le Titre Emploi Entreprise (TEE).

Le TESE permet - sur le modèle du chèque emploi-TPE (ouvert aux entreprises de 5 salariés au plus) et du Titre Emploi Entreprise (ouvert aux entreprises, quel que soit leur effectif, pour leurs salariés occasionnels), auxquels d'ailleurs il se substitue - de s'acquitter des principales obligations administratives : DUE, contrat de travail, déclaration des cotisations sociales, certificat de travail et bulletin de paie. Le recours au service TESE permet notamment à l'entreprise d'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions sociales, mais aussi de souscrire les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales.

Il s'adresse à toutes les entreprises implantées en métropole, dès lors que :
- leur effectif n'excède pas 9 salariés (quelle que soit la durée annuelle d'emploi de ces salariés)
- ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l'activité dans la même entreprise n'excède pas la limite de 100 jours, consécutifs ou non, ou de 700 heures par année civile (article L1273-1 du Code du travail). Lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse 9 salariés, le TESE ne peut être utilisé qu'à l'égard de ces seuls salariés.

La condition d'effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédente. Pour les entreprises créées postérieurement à cette date, elle s'apprécie à la date à laquelle l'entreprise demande à bénéficier du TESE.

Rappelons que l'employeur qui souhaite adhérer au service "titre emploi-service entreprise” doit remplir le formulaire de demande d'adhésion homologué qu'il peut se procurer par exemple, auprès de l'Urssaf dont il relève ou du centre national de traitement du titre emploi-service entreprise compétent pour le secteur professionnel auquel il appartient. Il transmet ensuite sa demande d'adhésion au centre national compétent pour le secteur professionnel auquel il appartient.

L'Urssaf vient d'indiquer dans un communiqué que cette nouvelle offre de service sera disponible à compter du 19 mai 2009 et qu'un site Internet dédié sera mis en place à cet effet.
Concernant les employeurs déjà adhérents au TEE ou au chèque emploi TPE, ils n'ont aucune formalité à accomplir pour bénéficier du nouveau dispositif. Ils vont recevoir, si ce n'est pas déjà fait, une information sur cette question du Centre national dont ils dépendent.