Jurisprudence : La fixation du domicile du salarié par le contrat de travail

Un salarié, engagé en qualité de chargé d'entretien et de maintenance dans un immeuble à Lille, a été licencié pour faute grave au motif qu'il avait déménagé à Douai. Son contrat de travail prévoyait, en effet, l'obligation de demeurer sur son lieu d'affectation.
Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes car il conteste la validité de la clause lui imposant de demeurer sur son lieu de travail.

Les juges rappellent le principe en vertu duquel un employeur ne peut imposer à un salarié de restrictions au libre choix de son domicile que si elles sont justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché.

Les juges constatent que l'obligation de loger sur place n'était pas justifiée par les fonctions de chargé d'entretien et de maintenance. En outre, le salarié les avait exécutées sans perturbation pendant un an tout en étant logé ailleurs que sur son lieu de travail.

Les juges considèrent, en conséquence, que la clause du contrat de travail est nulle et condamnent l'employeur à payer au salarié diverses indemnités au titre du licenciement.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 novembre 2008 - N° de pourvoi : 07-42601.