Jurisprudence sociale : Contestation d'inaptitude

L’affaire : une salariée, engagée en qualité d’employée commerciale, était chargée de la présentation et de la mise en place des marchandises au rayon des fruits et légumes. Au terme de deux examens médicaux, le médecin du travail la déclare inapte à cette fonction et préconise d'autres activités plus adaptées à son état de santé. La salariée conteste ce diagnostic, saisit l'inspecteur du travail, qui annule l'avis du médecin et la déclare apte à un poste d’employée commerciale pour tout rayon, dès lors qu’il n’y a pas nécessité d’élever les bras et qu’il y a possibilité d’utiliser un escabeau. L'employeur licencie la salariée pour inaptitude physique en dépit de l’avis rendu par l’inspecteur du travail. La salariée saisit le juge en demandant la nullité du licenciement.

A quelle sanction s’expose l’employeur qui licencie un salarié pour inaptitude physique en dépit de l'avis rendu par l'inspecteur du travail ?

Ce qu'il faut retenir Le salarié, mais également l’employeur, a le droit de contester, auprès de l’inspecteur du travail, l’avis du médecin du travail portant sur l’aptitude physique du salarié à son poste de travail antérieur, au poste de reclassement proposé et la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation du salarié (article L. 4624-1 du Code du travail). Dans cette affaire, les juges considèrent que lorsque l’inspecteur du travail, saisi en application de l’article L. 4624-1 du Code du travail, décide de ne pas reconnaître l’inaptitude ; le licenciement pour inaptitude prononcé à l'encontre de cet avis est sans cause réelle et sérieuse. Pour aller plus loin : Lorsque le licenciement s’avère être injustifié, c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre, en fonction de la taille de l'entreprise et de son ancienneté, soit à des dommages et intérêts déterminés par le juge, soit une indemnité qui ne peut pas être inférieure aux six derniers mois de salaire. Si le licenciement est irrégulier, c'est-à-dire que l’employeur n’a pas respecté la procédure de licenciement, le salarié peut prétendre, en fonction de la taille de l'entreprise et de son ancienneté, soit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire, soit à des dommages et intérêts fixés par le juge.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 novembre 2008 – n° de pourvoi 07-43598.