Jurisprudence sociale

La Cour de cassation entend rappeler à l'ordre les entreprises qui recourent à la notion de cadre dirigeant à tort et à travers. Dans un arrêt du 31 janvier 2012 elle recadre la notion et apporte une précision supplémentaire - et de taille - à la définition donnée par le code du travail.

Rappels de salaires pour les heures supplémentaires

Après son licenciement, la responsable de collection homme d'une entreprise de textile réclame des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires qu'elle aurait effectuées. L'employeur conteste la décision de la cour d'appel qui a donné raison à la salariée. Il souligne qu'en tant que cadre dirigeante, elle n'était pas soumise au régime des heures supplémentaires.

La salariée est-elle bien une cadre dirigeante ?

Pour l'employeur, aucun doute sur sa qualité de cadre dirigeante : la salariée était au statut cadre coefficient 6, elle détenait des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, elle était habilitée à prendre des décisions de façon largement autonome et elle percevait une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise. Bref, toutes les conditions posées par l'article L.3111-2 du code du travail étaient réunies.

Non, car elle ne participe pas à la direction de l'entreprise

La cour d'appel, tout en admettant que tout cela est bien exact, pointe toutefois un élément manquant : la salariée n'était pas suffisamment associée à la direction de l'entreprise.
C'est cela que conteste l'employeur en cassation : le code du travail ne prévoit pas cette quatrième condition.
Pourtant, il est débouté par la Haute juridiction. La cour d'appel n'a pas ajouté une nouvelle condition, estime la Cour de cassation, cette condition se déduit des trois premières : les trois critères cumulatifs (grandes responsabilités, indépendance et forte rémunération) "impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise".
Or, en l'espèce, la salariée "bien que disposant d'une grande autonomie dans l'organisation de son travail nécessitée par son haut niveau de responsabilité dans l'élaboration de la collection homme et étant classée au coefficient le plus élevé de la convention collective, ne participait pas à la direction de l'entreprise".

Cadres dirigeants : le Comex sinon rien ?

Faut-il comprendre que seuls les cadres appartenant à un comité exécutif (tout du moins dans les grandes entreprises), et donc ayant un pouvoir décisionnel fort au sein de l'entreprise, peuvent être considérés comme des cadres dirigeants ? On peut-être tenté de le penser car c'est là où se joue la politique de l'entreprise.
L'enjeu est en tous les cas de taille car les cadres dirigeants ne sont soumis ni aux dispositions du code du travail sur la durée du travail ni sur celles sur les repos et jours fériés. En cas de disqualification le salarié peut réclamer des rappels de salaire, comme en atteste la décision. En l'espèce, la salariée a perçu 2500 € de rappels de salaire car elle avait une ancienneté de 2 ans et demi. Mais la somme pourrait grimper bien au-delà pour une ancienneté plus importante.

(Arrêt du 31 Janvier 2012)