Jurisprudence : Obligation de sécurité de l'employeur concernant l'exposition du salarié au tabac

La Chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 octobre 2010, vient de condamner un employeur, sur le seul fondement de son obligation de sécurité, parce qu'il n'avait pas fait respecter les dispositions du Code de la Santé Publique, concernant l'interdiction de fumer, sur les lieux de travail.

 

Cet arrêt n'est pas le premier en ce sens, mais celui-ci confirme le principe d'une jurisprudence qui reconnaît la responsabilité de l'employeur sans que le salarié n'ait besoin de démontrer une atteinte à sa santé. Dans le cas d'espèce, cette affaire concernait un barman qui avait mis son employeur en demeure, de ne plus l'exposer aux fumées de tabac dans le Bar-Restaurant où il officiait.

N'ayant pas eu satisfaction, le barman avait alors pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur de l'avoir laissé constamment exposé aux fumées de cigarettes, en violation de la législation relative à la lutte contre le tabagisme. De son côté l'employeur avait invoqué qu'il n'était pas démontré que la santé du salarié avait été compromise par ce seul fait.

 La Cour de Cassation a condamné l'employeur en précisant que le salarié n'avait pas à prouver une atteinte à sa santé, pour la simple et bonne raison que l'employeur était tenu à une obligation de sécurité vis à vis de ses salariés, en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise.