Jurisprudence : falsification de bulletins de salaire

Dans deux décisions, des juges d'appel ont considéré que le fait pour des salariés de falsifier leurs bulletins de paie justifiait leur licenciement.

 

Dans cette affaire, le licenciement des salariés était justifié puisqu'ils avaient falsifié leurs bulletins de paie durant leurs horaires de travail.

 Néanmoins, si les salariés avaient falsifié leurs bulletins de paie en dehors de leurs horaires de travail, leur employeur n'aurait pas pu les licencier puisque les salariés auraient été dans le cadre de leur vie privée.

 Sources :

Décision de la Cour d'Appel de Toulouse du 26 mai 2010. N° : 09-2085

Décision de la Cour d'Appel de Bordeaux du 26 janvier 2010. N° : 09-209