Discrimination

Le Conseil d'Etat a rendu le 10 avril 2009, un arrêt (Req. n°311888) dans lequel il a estimé qu'un jury d'examen commettait une discrimination interdite en demandant au candidat à un concours, quels étaient ses origines, ses opinions et pratiques religieuses.

En l'espèce, un candidat au concours interne d'officier de la police nationale n'avait pas été admis après avoir eu une note éliminatoire à l'oral. Il s'était plaint d'avoir été victime d'une discrimination par le jury d'examen. Aussi, il saisit le Conseil d'Etat d'une demande d'annulation de la délibération finale de ce jury, qui n'avait pas retenu sa candidature, considérant que certaines des questions qui lui avaient été posées constituaient des discriminations à son égard.

La plus Haute juridiction de l'ordre administratif considère qu'en l'espèce, le jury a posé au candidat des questions en rapport avec sa religion, ce qui est interdit et ce qui constitue une discrimination entre les différents candidats. Il a fait droit à la demande d'annulation de la délibération du jury. Cependant, les nominations individuelles des candidats retenus, prises postérieurement à cette délibération, qui n'avaient pas été contestées par le requérant, étant devenues définitives, la réparation de l'illégalité commise par l'administration trouvera une compensation financière.

En l'espèce, le juge a relevé que les membres du jury avaient posé des questions portant sur son origine et les pratiques confessionnelles tant de lui-même que de son épouse, qui étaient étrangères aux critères devant permettre à un jury d'apprécier l'aptitude d'un candidat. Après avoir relevé que le candidat apportait des éléments précis que l'administration ne contestait pas sérieusement, le Conseil d'Etat a jugé que les faits incriminés constituaient une distinction entre fonctionnaires, qui est prohibée par l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Cette même règle s'applique dans le privé et s'impose à l'employeur lors d'un entretien d'embauche puisque l'article L1132-1 du Code du travail dispose "qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement (...) en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap".

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