Injonction de payer

L'injonction de payer est une procédure judiciaire rapide, qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. 

Il est possible d'engager une procédure d'injonction de payer, si : 

• la créance (somme qui est due) résulte d'un contrat, ou d'une obligation légale et que son montant est déterminé, 

• la créance résulte d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (de bordereau Dailly), 

• la créance résulte d'un refus de paiement du débiteur. 

Le créancier doit adresser ou remettre une demande écrite, appelée requête, accompagnée des documents justificatifs, soit : 

• au greffe de la juridiction de proximité pour une demande en matière civile dont le montant ne dépasse pas  4 000 EUR et à l'exception des domaines particuliers de la compétence du tribunal d'instance,  

• au greffe du tribunal d'instance pour une demande en matière civile d'un montant supérieur à  4 000 EUR dans les limites de sa compétence d'attribution ou d'un montant inférieur ou égal à 4 000 EUR lorsqu'elle est relative un contrat, de crédit à la consommation, ou lorsqu'un contrat de louage d'immeubles ou un contrat portant sur l'occupation d'un immeuble  en est l'objet, la cause ou l'occasion,  

• au greffe du président du tribunal de commerce, si la dette est commerciale. 

Dans tous les cas, le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur. 

Pour établir sa requête, le demandeur peut également remplir le formulaire Cerfa correspondant en fonction d'un demande devant le président du tribunal d'instance, du président du tribunal de commerce ou devant le juge de proximité. 

La requête peut être remise par un avocat, un huissier de justice ou par tout autre mandataire muni d'un pouvoir spécial. 

La requête est un acte, daté et signé, qui contient, à peine de nullité : 

• pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur et pour les personnes morales, l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement, 

• l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social, 

• l'objet de la demande, 

• l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci. 

S'il estime la requête justifiée, le juge rend une "ordonnance portant injonction de payer" pour la somme qu'il retient. Dans un délai de six mois à compter de cette décision, le créancier doit en informer, par huissier de justice, son débiteur. 

Le débiteur dispose d'un mois, à compter de son information par le créancier, pour contester l'ordonnance d'injonction, par voie d'opposition, auprès du tribunal qui l'a rendue. 

Le tribunal convoque les parties. Il les entend puis tente de les concilier et à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n'est pas obligatoire. 

Recours contre le jugement 

Si le montant de la demande est supérieur à  4 000 EUR , le créancier, ou son débiteur, peut contester devant la cour d'appel la décision du tribunal rendue sur l'opposition.  

Dans les autres cas, elle peut être contestée devant la cour de cassation. 

Si le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration du délai d'un mois, le créancier dispose, à son tour, d'un mois pour s'adresser au greffe du tribunal. 

Il peut demander au juge d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci lui permet de faire procéder à l'exécution de l'ordonnance qui possède alors valeur de jugement. 

Pour faire exécuter l'ordonnance, le créancier peut s'adresser à un huissier de justice qui doit porter l'ordonnance exécutoire à la connaissance du débiteur. 

Formulaires

	Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance
	Cerfa n°12948*01
	Ministère de la justice
	Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
	Cerfa n°12946*01
	Ministère de la justice
	Demande en injonction de payer au juge de proximité
	Cerfa n°12947*01
	Ministère de la justice

 

 Textes de référence

Nouveau code de procédure civile: articles 1405 à 1425