Le système fiscal et social monégasque

Les Monégasques et les résidents de la Principauté, à l'exception des nationaux français régis par la Convention bilatérale franco-monégasque de 1963, ne sont pas soumis à un impôt sur le revenu. Toutefois, l'absence de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ne concerne que les activités ou les personnes établies effectivement et réellement sur le territoire de la Principauté. Cet état de fait ne porte donc pas atteinte aux régles posées par les autres Pays.

Les droits de succession ou de mutation s'appliquent aux biens situés sur le territoire de la Principauté ou qui y ont leur assiette, quels que soient le domicile, la résidence ou la nationalité du défunt ou du donateur.

Le niveau d' imposition est fonction du degré de parenté entre le défunt et son héritier :

- en filiation directe parents-enfants ou entre époux 0 %
- entre frères et soeurs 8 %
- entre oncles, tantes, neveux et nièces 10 %
- entre collatéraux autres que frères, soeurs, oncles, tantes, neveux ou nièces 13 %
- entre personnes non parentes 16 %

La situation fiscale des personnes de nationalité étrangère non domiciliées à Monaco

Les revenus de source monégasque versés à des personnes physiques qui ne sont pas résidentes de Monaco ne supporteront aucune retenues à la source à Monaco.

 

Réponse du ministère : Emploi

• publiée dans le JO Sénat du 09/07/1998 - page 2247

- La Principauté de Monaco ne faisant pas partie de l'Union Européenne, les dispositions du règlement (CEE) nº 1408 71 qui organise la coordination des législations de sécurité sociale des Etats membres ne lui sont pas applicables. Les relations en matière de sécurité sociale entre la France et la Principauté de Monaco sont donc régies par la convention bilatérale du 28 février 1952 modifiée. Le champ d'application personnel de cette convention de sécurité sociale est actuellement limité aux ressortissants français et monégasques. Toutefois le chapitre maladie de la convention est en cours de renégociation et il est prévu, pour ce chapitre, d'inclure les ressortissants des Etats tiers. Le cas des ressortissants installés à Monaco et ressortissants d'un régime français de sécurité sociale pourrait être ainsi réglé du moins dans le domaine de l'assurance maladie.