Jurisprudence sociale : Discrimination salariale

Des diplômes différents mais de niveau équivalent ne peuvent justifier une différence de rémunération : "La seule différence de diplômes, alors qu'ils sont d'un niveau équivalent, ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée"

Une assistante commerciale de Fauchon promue au poste de chef de zone export est licenciée pour faute grave et demande le paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts au titre d'une inégalité de traitement en matière de rémunération par rapport à sa collègue.
Cette dernière, mieux rémunérée, a obtenu un diplôme d'études supérieures délivré par l'Université de Paris-Dauphine ainsi qu'une maîtrise de langues étrangères appliquées au management, à la gestion et au marketing alors que la salariée demanderesse avait obtenu un DESS de droit de l'exportation et un DEA de droit de l'économie internationale. La Cour d'appel a jugé que la différence de rémunération entre Mlle X... et Isabelle Y... qui occupaient exactement le même poste de chef de zone export était justifiée par la qualification supérieure de celle-ci du fait qu'elle était titulaire d'un diplôme d'étude supérieurs délivré par l'université de Paris Dauphine ainsi que d'une maîtrise de langues étrangères appliquées au management et la gestion et au marketing .
L'employeur estime pour sa part qu'il peut déterminer librement des rémunérations différentes en fonction des compétences et capacités de chacun des salariés, qu'une égalité de rémunération ne doit être assurée qu'entre tous les salariés placés dans une position identique. Pour la cour de cassation des diplômes différents mais de niveau équivalent ne peuvent justifier une différence de rémunération : "Qu'en statuant comme elle a fait, alors que Mme X..., qui occupait la même fonction de chef de zone export que Mme Y..., possédait des diplômes de niveau équivalent, ayant obtenu un DESS de droit de l'exportation et un DEA de droit de l'économie internationale, sans préciser en quoi les diplômes obtenus par Mme Y... attestaient de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée, de sorte qu'ils justifiaient une différence de rémunération, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; " ( Cass.soc., 16 décembre 2008 )