Licenciement - Faute inexcusable de l'employeur - Maladie professionnelle

La réparation du préjudice afférent aux conséquences de la maladie professionnelle résultant de la faute inexcusable de l’employeur n'est pas exclusive d’une indemnisation au titre du licenciement rendu nécessaire par cette maladie !

L’assistante d’un chirurgien dentiste est atteinte d’une hépatite C. Le caractère professionnel de la maladie est reconnu comme l’ imputabilité de cette maladie à une faute inexcusable de l’employeur. La salariée perçoit la réparation spécifique en cas de faute inexcusable de l’employeur mais est néanmoins  licenciée en raison de son inaptitude consécutive à cette maladie professionnelle.
La salariée demande des dommages intérêts car, selon elle, la faute inexcusable de l’employeur est la véritable cause de son licenciement.
De son côté, l'employeur objecte que la réparation du préjudice afférent aux conséquences de la maladie professionnelle résulte de la faute inexcusable de l’employeur et qu'elle est exclusive d’une indemnisation au titre du licenciement rendu nécessaire par cette maladie.
Rejetant l'argumentation de l'employeur, la chambre sociale estime que la réparation du préjudice afférent aux conséquences de la maladie professionnelle résulte de la faute inexcusable de l’employeur n'est pas exclusive d’une indemnisation au titre du licenciement rendu nécessaire par cette maladie : " Attendu, ensuite, que lorsqu’un salarié a été licencié en raison d’une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle qui a été jugée imputable à une faute inexcusable de l’employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l'employeur ;
Attendu, enfin, que les juges du fond apprécient souverainement les éléments à prendre en compte pour fixer le montant de cette indemnisation à laquelle ne fait pas obstacle la réparation spécifique afférente à la maladie professionnelle ayant pour origine la faute inexcusable de l’employeur ;" ( Cass.soc., 17 mai 2006 )