Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

08/02/2012

Jurisprudence sociale - Licenciement pour faute

Ne constitue pas une cause de licenciement le mail envoyé par un salarié en dehors du temps de travail à partir de sa messagerie personnelle à l'un de ses collègues (également sur sa messagerie personnelle) dans lequel il dénigre sa supérieure hiérarchique. Ce mail décide la Cour est un message purement privé. Le salarié n'a pas manqué à son obligation de loyauté. 

Arrêt du 26 Janvier 2012


 

Les commentaires sont fermés.