08/02/2012
Jurisprudence sociale - Licenciement pour faute
Ne constitue pas une cause de licenciement le mail envoyé par un salarié en dehors du temps de travail à partir de sa messagerie personnelle à l'un de ses collègues (également sur sa messagerie personnelle) dans lequel il dénigre sa supérieure hiérarchique. Ce mail décide la Cour est un message purement privé. Le salarié n'a pas manqué à son obligation de loyauté.
Arrêt du 26 Janvier 2012
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