Heures complémentaires

Aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l'octroi d'un repos », précise la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 février 2010. Votre employeur ne peut donc pas vous proposer ou vous imposer de remplacer le paiement des heures faites en plus de votre contrat à temps partiel par un repos compensateur.