Retraite : précisions sur le report de l'âge légal et sur le taux plein

La circulaire CNAV du 17 mars 2011, n°2011/24 précise l'âge d'ouverture du droit à pension et l'âge d'obtention du taux plein. Elle précise également l'instauration de dispositifs dérogatoires permettant de bénéficier du taux plein à 65 ans. Ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

-          Ouverture du droit à pension de retraite

La loi sur la réforme des retraites du 9 novembre 2010, n°2010-1330 (article 18) a modifié l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite. L'âge minimum dépend de la date de naissance de l'assuré.

Date de naissance	Âge minimum pour l'ouverture du droit à pension de retraite
assurés nés avant le 1er juillet 1951	60 ans
assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus	60 ans et 4 mois
assurés nés en 1952	60 ans et 8 mois
assurés nés en 1953	61 ans
assurés nés en 1954	61 ans et 4 mois
assurés nés en 1955	61 ans et 8 mois
assurés nés à compter du 1er janvier 1956	62 ans

 

-          Bénéfice d'une pension à taux plein

L'âge d'ouverture des droits à taux plein dépend de la date de naissance de l'assuré :

Date de naissance	Âge minimum pour l'ouverture du droit à pension de retraite
assurés nés avant le 1er juillet 1951	65 ans
assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus	65 ans et 4 mois
assurés nés en 1952	65 ans et 8 mois
assurés nés en 1953	66 ans
assurés nés en 1954	66 ans et 4 mois
assurés nés en 1955	66 ans et 8 mois
assurés nés à compter du 1er janvier 1956	67 ans

 

-          Dispositifs dérogatoires :

Par dérogation, sont instaurés des mécanismes permettant le bénéfice d'une retraite à taux plein à l'âge de 65 ans en dehors des conditions ci-dessus. Sont ainsi concernés les assurés qui ont interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial, les assurés handicapés, les assurés qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé prévue à l'article L. 351-4-1 du Code de la sécurité sociale. Sont enfin concernés les assurés qui ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation de compensation du handicap.

En outre, pourront bénéficier d'une retraite à taux plein, les assurés nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 qui ont élevé au moins 3 enfants, qui ont interrompu ou réduit leur activité professionnelle suite la naissance ou l'adoption d'au moins un de leurs enfants pour se consacrer à l'éducation de cet enfant. Ces assurés devront remplir une dernière condition : ils doivent justifier d'une durée d'assurance minimale avant cette interruption ou réduction d'activité dans un régime de retraite légalement obligatoire.

 

Par Actualités Juritravail