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06/04/2011

Retraite : précisions sur le report de l'âge légal et sur le taux plein

inception_tarot__justice_by_cabadrin-d3cmdbf.pngLa circulaire CNAV du 17 mars 2011, n°2011/24 précise l'âge d'ouverture du droit à pension et l'âge d'obtention du taux plein. Elle précise également l'instauration de dispositifs dérogatoires permettant de bénéficier du taux plein à 65 ans. Ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

-          Ouverture du droit à pension de retraite

La loi sur la réforme des retraites du 9 novembre 2010, n°2010-1330 (article 18) a modifié l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite. L'âge minimum dépend de la date de naissance de l'assuré.

Date de naissance

Âge minimum pour l'ouverture du droit à pension de retraite

assurés nés avant le 1er juillet 1951

60 ans

assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus

60 ans et 4 mois

assurés nés en 1952

60 ans et 8 mois

assurés nés en 1953

61 ans

assurés nés en 1954

61 ans et 4 mois

assurés nés en 1955

61 ans et 8 mois

assurés nés à compter du 1er janvier 1956

62 ans

 

-          Bénéfice d'une pension à taux plein

L'âge d'ouverture des droits à taux plein dépend de la date de naissance de l'assuré :

Date de naissance

Âge minimum pour l'ouverture du droit à pension de retraite

assurés nés avant le 1er juillet 1951

65 ans

assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus

65 ans et 4 mois

assurés nés en 1952

65 ans et 8 mois

assurés nés en 1953

66 ans

assurés nés en 1954

66 ans et 4 mois

assurés nés en 1955

66 ans et 8 mois

assurés nés à compter du 1er janvier 1956

67 ans

 

-          Dispositifs dérogatoires :

Par dérogation, sont instaurés des mécanismes permettant le bénéfice d'une retraite à taux plein à l'âge de 65 ans en dehors des conditions ci-dessus. Sont ainsi concernés les assurés qui ont interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial, les assurés handicapés, les assurés qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé prévue à l'article L. 351-4-1 du Code de la sécurité sociale. Sont enfin concernés les assurés qui ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation de compensation du handicap.

En outre, pourront bénéficier d'une retraite à taux plein, les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 qui ont élevé au moins 3 enfants, qui ont interrompu ou réduit leur activité professionnelle suite la naissance ou l'adoption d'au moins un de leurs enfants pour se consacrer à l'éducation de cet enfant. Ces assurés devront remplir une dernière condition : ils doivent justifier d'une durée d'assurance minimale avant cette interruption ou réduction d'activité dans un régime de retraite légalement obligatoire.

 

Par Actualités Juritravail

Commentaires

je suis en décembre 1953 je travaille depuis janvier 1969 donc 1ans et un mois mes trimestres sont valider à taux pleins depuis cette date. a qu'elle date puis-je prétendre prendre ma retraite.
merci d'avance

cordialement

R. Anelot

Écrit par : ancelot | 06/04/2011

je suis en décembre 1953 je travaille depuis janvier 1969 donc 15ans et un mois mes trimestres sont valider à taux pleins depuis cette date. a qu'elle date puis-je prétendre prendre ma retraite.
merci d'avance

cordialement

R. Anelot

Écrit par : ancelot | 06/04/2011

je suis en décembre 1953 je travaille depuis janvier 1969 donc 15ans et un mois mes trimestres sont valider à taux pleins depuis cette date. a qu'elle date puis-je prétendre prendre ma retraite.
merci d'avance

cordialement

R. Ancelot

Écrit par : ancelot | 06/04/2011

M. Ancelot, sauf erreur de ma part, vous pourrez prendre votre retraite a taux plein en Décembre 2019, selon le tableau ci-dessus. Cdlt.

Écrit par : Kittyfraise | 06/04/2011

Bonjour Monsieur,

je pense que vous avez commis une petite erreur si je suis votre déontologie je partirai avec une durée200 trimestres ce n'est pas mal un cadre mais un peu contraignant merci quand même

Écrit par : ancelot | 06/04/2011

Les commentaires sont fermés.